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Code des transports - Article R6342-33

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Version
Mise à jour en retard — 8b321611-3bbf-4a55-90cc-7a7b3ef56026
Début de validité
1 novembre 2023
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 23 juin 2026 à 21h02
Import Jurisfac
16 octobre 2026 à 16h25 — d696d1f1-727b-4bd4-ba10-597f71cdbca7
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048324140/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048324140/article-r6342-33/versions/8b321611-3bbf-4a55-90cc-7a7b3ef56026/
Sommaire du texte


Les mesures énoncées aux a et c du point 11.1.3 de l'annexe au règlement d'exécution (UE) 2015/1998 de la Commission du 5 novembre 2015 sont mises en œuvre par l'employeur des personnes mentionnées à l'article R. 6342-31 ou, à défaut d'employeur, par l'entreprise ou l'organisme pour le compte duquel ces personnes exercent une activité, ou par l'organisme de formation dans les conditions mentionnées à l'article R. 6342-34.

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