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Code des transports - Article R6433-1

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Version
Mise à jour en retard — 44cefaea-038a-444d-948e-5edbe88d69c7
Début de validité
1 novembre 2023
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048324678/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048324678/article-r6433-1/versions/44cefaea-038a-444d-948e-5edbe88d69c7/
Sommaire du texte


Les modalités de la transaction prévue par l'article L. 6433-1, autres que celles relatives à l'autorité compétente pour faire la proposition de transaction, sont fixées par les articles R. 6142-5 à R. 6142-8.
La proposition de transaction est faite par le ministre chargé de l'aviation civile. Le préfet de région est compétent lorsque l'infraction concerne un transporteur aérien relevant des dispositions des articles R. 6412-11 et R. 6412-12.

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  1. Version R6433-1 — VIGUEUR

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