Code des transports - Article D6441-10
Version historique
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 06688116-3c27-4429-a101-2901cc8c3ce0
- Début de validité
- 1 novembre 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048324708/2023-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048324708/article-d6441-10/versions/06688116-3c27-4429-a101-2901cc8c3ce0/
Sommaire du texte
Texte
A l'invitation du président, les membres des formations adjointes au Conseil supérieur de l'aviation civile peuvent assister sans voix délibérative aux séances du Conseil.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
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Création et codification
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Concordances
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