Code des transports - Article D6621-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 59cbbc3f-d18c-47b5-bd34-34078d2196e3
- Début de validité
- 1 novembre 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048325284/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048325284/article-d6621-2/versions/59cbbc3f-d18c-47b5-bd34-34078d2196e3/
Sommaire du texte
Texte
Les fédérations mentionnées à l'article D. 6611-3 peuvent bénéficier de subventions pour leur participation aux actions décidées par le ministre chargé de l'aviation civile en application de l'article D. 6611-1.
Ces subventions sont attribuées après concertation avec les fédérations et encadrées par des conventions d'objectifs signées par le ministre chargé de l'aviation civile et la fédération.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code de l'aviation civile - art. D521-2 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 - art. Annexe
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 - art.
Citations
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article D521-2
Création et codification
- CODIFICATION Article Annexe
- CREE Article Annexe
Citations
- CITATION Article D6611-3
- CITATION Article D6611-1
- CITATION Article D6622-1