Décret n° 2019-1123 du 31 octobre 2019 portant création de l'Université Grenoble Alpes et approbation de ses statuts - Article 22
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 62e2aa69-2260-4c37-8a59-9497c3219c31
- Début de validité
- 12 novembre 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000048388848/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048388848/article-22/versions/62e2aa69-2260-4c37-8a59-9497c3219c31/
Sommaire du texte
Texte
Le régime d'incompatibilité
Les fonctions de président sont incompatibles avec celles de membre élu du conseil académique, de directeur de composante académique ou élémentaire, d'école ou d'institut ou de toute autre structure interne de l'UGA et avec celles de dirigeant exécutif de tout établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel ou de l'une de ses composantes ou structures internes.
Les incompatibilités s'apprécient à compter de la date de prise de fonction de la personne élue et pour la durée du mandat.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-1034 du 8 novembre 2023 - art.
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article sans numéro