Arrêté du 14 novembre 2023 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5212fef3-c107-4228-b6b0-1596d6b7895c
- Début de validité
- 16 novembre 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000048395089/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048395089/article-3/versions/5212fef3-c107-4228-b6b0-1596d6b7895c/
Sommaire du texte
Texte
La franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations de l'état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque au cours des cinq années précédant la date de signature du présent arrêté dans les conditions prévues par les articles L. 125-2 et D. 125-5-9 du code des assurances. Le nombre de ces constatations figure dans l'annexe. Il prend en compte non seulement les constatations antérieures prises pour un même risque, mais aussi la présente constatation.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L125-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L125-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L125-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L125-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L125-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L125-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D125-5-9
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D125-5-9