2 : Modalités d'exécution des formalités - Article 660
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 1a9f110e-f2e4-4856-a243-8ef0d58915a6
- Début de validité
- 30 avril 1950
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000048417732/1955-01-07
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048417732/article-660/versions/1a9f110e-f2e4-4856-a243-8ef0d58915a6/
Sommaire du texte
Texte
Les procès-verbaux de vente publique et par enchères de meubles, effets, marchandises, bois, fruits, récoltes et tous autres objets mobiliers ne peuvent être enregistrés qu’aux bureaux où les déclarations prescrites à l’article 832 ont été faites.
Historique
Évolution juridique
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Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
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Création et codification
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