Arrêté du 29 août 2023 définissant les vocations des administrateurs de l'Etat, des conseillers des affaires étrangères et ministres plénipotentiaires, des secrétaires des affaires étrangères et des secrétaires de chancellerie aux emplois diplomatiques et consulaires - Article 4

I. - A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 19 juillet 2022

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6

II. - Par dérogation au I :

a) Sans préjudice des dispositions prévues à l'article 2 du présent arrêté, les membres des corps des conseillers des affaires étrangères et ministres plénipotentiaires, des secrétaires des affaires étrangères et des secrétaires de chancellerie ayant pris leurs fonctions dans un poste diplomatique ou consulaire avant le 1er juillet 2023 sont maintenus, jusqu'au terme de leur affectation, sur l'emploi diplomatique ou consulaire sur lequel ils ont été placés lors de leur prise de fonction ;

b) Les personnes placées sur un emploi de vocation en application de l'article 2 du présent arrêté conservent, à titre personnel et pendant la durée d'occupation de leur emploi, le groupe d'indemnité de résidence à l'étranger auquel ils avaient précédemment droit, s'ils y ont intérêt ;

c) Les secrétaires de chancellerie de classe normale demeurent régis par l'arrêté du 19 juillet 2022 définissant les vocations des administrateurs de l'Etat, des conseillers des affaires étrangères et ministres plénipotentiaires, des secrétaires des affaires étrangères et des secrétaires de chancellerie aux emplois diplomatiques et consulaires, s'ils y ont intérêt ;

d) Les secrétaires des affaires étrangères principaux ayant atteint le 10e échelon de leur grade au 1er juillet 2022 demeurent soumis aux dispositions de l'arrêté du 19 juillet 2022 définissant les vocations des administrateurs de l'Etat, des conseillers des affaires étrangères et ministres plénipotentiaires, des secrétaires des affaires étrangères et des secrétaires de chancellerie aux emplois diplomatiques et consulaires.