Article 19

Il est créé un comité du dialogue social, consulté sur les questions et projets de textes relatifs :
1° A l'organisation et au fonctionnement des directions et services de la direction générale de la sécurité extérieure, à l'exception des directions et services à caractère opérationnel ;
2° A la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences et à la gestion de la mobilité interne ;
3° Aux règles statutaires, aux règles relatives à l'échelonnement indiciaire et aux règles de gestion applicables aux agents contractuels ;
4° Aux grandes orientations en matière de politique indemnitaire et de critères de répartition y afférents ;
5° A la formation et au développement des compétences et qualifications professionnelles ;
6° A l'égalité professionnelle, à la parité et à la lutte contre toutes les discriminations ;
7° A l'hygiène, à la sécurité et aux conditions de travail.
Les incidences sur la gestion des emplois des principales décisions à caractère budgétaire font l'objet d'une information du comité du dialogue social.