Article 46
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e4f20359-7fba-4e16-bb4a-fb627ff1b6c8
- Début de validité
- 6 avril 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000030442709/2015-04-06
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030442709/article-46/versions/e4f20359-7fba-4e16-bb4a-fb627ff1b6c8/
Sommaire de cette page
Texte
L'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de la direction générale de la sécurité extérieure se fonde sur un entretien professionnel annuel conduit par le supérieur hiérarchique direct.
L'entretien professionnel porte principalement sur :
1° Les résultats professionnels obtenus par le fonctionnaire eu égard aux objectifs qui lui ont été assignés et aux conditions d'organisation et de fonctionnement du service dont il relève ;
2° Les objectifs assignés au fonctionnaire pour l'année à venir et les perspectives d'amélioration de ses résultats professionnels, compte tenu, le cas échéant, des perspectives d'évolution des conditions d'organisation et de fonctionnement du service ;
3° La manière de servir du fonctionnaire ;
4° Les acquis de son expérience professionnelle ;
5° Le cas échéant, la manière dont il exerce les fonctions d'encadrement qui lui ont été confiées ;
6° Les besoins de formation du fonctionnaire eu égard, notamment, aux missions qui lui sont imparties, aux compétences qu'il doit acquérir et à son projet professionnel ;
7° Ses perspectives d'évolution professionnelle en termes de carrière et de mobilité.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par arrêté du ministre de la défense.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
Liens entrants
Modifications et abrogations
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