Décret n° 2023-1042 du 16 novembre 2023 modifiant le décret n° 2015-1077 du 26 août 2015 pris pour l'application de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer, telle que modifiée par la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1c1006cd-3968-4809-91be-21fa6f0bdb17
- Début de validité
- 19 novembre 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000048425097/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048425097/article-5/versions/1c1006cd-3968-4809-91be-21fa6f0bdb17/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions prévues à l'article 2 concernant l'obligation de souscription par voie électronique des déclarations s'appliquent à compter du 1er juillet 2024.
Historique
Évolution juridique
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