LOI organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire (1) - Article 2
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f9bfb311-620c-4a1a-96cd-cdd3e6141770
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000048431582/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048431582/article-2/versions/f9bfb311-620c-4a1a-96cd-cdd3e6141770/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958Art. 12-1
- Loi organique n° 94-100 du 5 février 1994Art. 15, Art. 16
A créé les dispositions suivantes :
- Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958Art. 12-1-1, Art. 10-3
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 - art. 10-3 (V)
- CREE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 - art. 12-1-1 (V)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 - art. 12-1 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 - art. 15 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 - art. 16 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 10-3
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 12-1-1
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 12-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 15
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 16