Décret n° 2023-1065 du 20 novembre 2023 relatif à la gestion de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale par l'Etat pour le groupe de cultures mentionné au 5° du II de l'article D. 361-43-1 - Article 1

Mise à jour en retard

Informations de vérification

Version: Mise à jour en retard — d1cc129c-a15d-4b88-8a3a-4b3c50fdb36d
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 9 décembre 2025 à 21h36
Import Jurisfac: 27 septembre 2026 à 21h54 — 0e8c9523-6956-4db9-86f6-260ac629f433
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000048431792/2026-10-29
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048431792/article-1/versions/d1cc129c-a15d-4b88-8a3a-4b3c50fdb36d/

Sommaire du texte

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime
Art. D361-44-9, Art. D361-44-10

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime
Art. D361-44-9

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime
Art. D361-43-6, Art. D361-44, Art. D361-44-3

La source ne fournit aucune version datée exploitable.