Jurisfac

Article 28

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
Fin de vigueur

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Revenir à la version en vigueur
Version
Mise à jour en retard — 6847b3ea-e0c2-4919-b193-f401e6f36e54
Début de validité
12 août 2016
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 novembre 2025 à 21h01
Import Jurisfac
26 septembre 2026 à 17h50 — dcaa3882-d0ff-4054-a46f-e24bcd99921e
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033041071/2016-08-12
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033041071/article-28/versions/6847b3ea-e0c2-4919-b193-f401e6f36e54/
Sommaire de cette page

Les décrets de nomination aux fonctions de président d'un tribunal de grande instance ou d'un tribunal de première instance ou de conseiller référendaire à la Cour de cassation sont pris par le Président de la République sur proposition de la formation compétente du Conseil supérieur de la magistrature.


Les décrets portant promotion de grade ou nomination aux fonctions de magistrat autres que celles mentionnées à l'alinéa précédent sont pris par le Président de la République sur proposition du garde des sceaux, ministre de la justice, après avis conforme de la formation compétente du Conseil supérieur de la magistrature pour ce qui concerne les magistrats du siège et après avis de la formation compétente du Conseil supérieur pour ce qui concerne les magistrats du parquet. Les règles de nomination des magistrats du parquet s'appliquent aux magistrats du cadre de l'administration centrale du ministère de la justice et aux magistrats exerçant les fonctions d'inspecteur de la justice.


La durée d'exercice des fonctions de conseiller référendaire ou d'avocat général référendaire est de dix années ; elle ne peut être ni renouvelée, ni prorogée.


Historique

Comparer deux versions
  1. Version 28 — MODIFIE
  2. Version 28 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. Version 28 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. Version 28 — PERIME Comparer avec la précédente
  5. Version 28 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  6. Version 28 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  7. Version 28 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  8. Version 28 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  9. Version 28 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  10. Version 28 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

  1. Correction des données source
  2. Correction des données source
  3. Correction des données source
  4. Correction des données source
  5. Correction des données source
  6. Correction des données source
  7. Correction des données source
  8. Correction des données source
  9. Correction des données source
  10. Correction des données source
  11. Correction des données source
  12. Correction des données source
  13. Correction des données source
  14. Correction des données source
  15. Correction des données source
  16. Correction des données source
  17. Correction des données source
  18. Correction des données source

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Citations

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 21-1

Consulter la page officielle