Code de l'organisation judiciaire - Article L212-9

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En vigueur depuis le: 22 novembre 2023

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Version: Mise à jour en retard — 608ff068-9dca-4339-a760-723d863fe7d8
Début de validité: 22 novembre 2023
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 24 juillet 2026 à 22h36
Import Jurisfac: 18 octobre 2026 à 17h52 — 0ca25fff-ff30-4bef-8869-69c059e177a8
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048436313/2026-10-28
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048436313/article-l212-9/versions/608ff068-9dca-4339-a760-723d863fe7d8/

Sommaire du texte

Partie législative
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1. LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES AUX JURIDICTIONS JUDICIAIRES
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2. LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRÉ
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  1. TITRE Ier : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE
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    Chapitre Ier : Institution et compétence
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    Chapitre II : Organisation et fonctionnement
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    Section 1 : Le service juridictionnel
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    Section 2 : Le parquet
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    Section 3 : Le greffe
    
    Section 4 : Les chambres de proximité
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    Section 5 : Les assemblées générales
    
    Section 6 : Le conseil de juridiction
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    Article L212-9
    
    Chapitre III : Fonctions particulières
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    Chapitre IV : La commission d'indemnisation des victimes d'infractions
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    Chapitre V : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
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    Chapitre VI : Dispositions particulières au Département-Région de Mayotte
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    Chapitre VII : Dispositions particulières au tribunal judiciaire de Paris
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    Chapitre VIII : Dispositions particulières au tribunal judiciaire spécialement désigné au titre de l'article L. 211-16
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  2. TITRE IV : LA COUR D'ASSISES
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  3. TITRE V : LES JURIDICTIONS DES MINEURS
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  4. TITRE VI : AUTRES JURIDICTIONS D'ATTRIBUTION
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3. LIVRE III : JURIDICTIONS DU SECOND DEGRÉ
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4. LIVRE IV : LA COUR DE CASSATION
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5. LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, À WALLIS-ET-FUTUNA, AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES, À LA POLYNÉSIE FRANCAISE ET À LA NOUVELLE-CALÉDONIE
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Partie législative ancienne
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Texte
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1. LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES AUX JURIDICTIONS JUDICIAIRES
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2. LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRÉ
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  1. TITRE Ier : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE
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    Chapitre Ier : Institution et compétence
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    Section 2 : Le parquet
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    Section 5 : Les assemblées générales
    
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    Article L212-9
    
    Chapitre III : Fonctions particulières
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    Chapitre V : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
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    Chapitre VII : Dispositions particulières au tribunal judiciaire de Paris
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    Chapitre VIII : Dispositions particulières au tribunal judiciaire spécialement désigné au titre de l'article L. 211-16
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5. LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, À WALLIS-ET-FUTUNA, AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES, À LA POLYNÉSIE FRANCAISE ET À LA NOUVELLE-CALÉDONIE
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Le conseil de juridiction placé auprès du tribunal judiciaire est un lieu d'échanges et de communication entre la juridiction et la cité, dont les missions, la composition, l'organisation et le fonctionnement sont fixés par décret en Conseil d'Etat.

Les députés et les sénateurs élus dans une circonscription située dans le ressort du tribunal judiciaire sont invités à participer au conseil de juridiction.

Le conseil de juridiction n'exerce aucun contrôle sur l'activité juridictionnelle ou sur l'organisation du tribunal judiciaire. Il n'évoque pas les affaires individuelles dont le tribunal judiciaire est saisi.