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Code de l'organisation judiciaire - Article L312-9

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Version
Mise à jour en retard — bf834ac0-137a-4aec-9fd6-1b545f642e77
Début de validité
22 novembre 2023
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 février 2026 à 22h03
Import Jurisfac
7 octobre 2026 à 21h21 — a9b8445d-a25d-4cf5-86b3-aaff1070d068
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048436403/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048436403/article-l312-9/versions/bf834ac0-137a-4aec-9fd6-1b545f642e77/
Sommaire du texte

Le conseil de juridiction placé auprès de la cour d'appel est un lieu d'échanges et de communication entre la juridiction et la cité, dont les missions, la composition, l'organisation et le fonctionnement sont fixés par décret en Conseil d'Etat.

Les députés et les sénateurs élus dans une circonscription située dans le ressort de la cour d'appel sont invités à participer au conseil de juridiction.

Le conseil de juridiction n'exerce aucun contrôle sur l'activité juridictionnelle ou sur l'organisation de la cour d'appel. Il n'évoque pas les affaires individuelles dont la cour d'appel est saisie.

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  1. Version L312-9 — VIGUEUR

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