Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 277602b4-7870-4559-ae0b-c52d6b5bd264
- Début de validité
- 1 janvier 2003
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006550630/2003-01-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006550630/article-5/versions/277602b4-7870-4559-ae0b-c52d6b5bd264/
Sommaire de cette page
Texte
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Historique
Évolution juridique
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Sources créatrices et modificatrices
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Modifications et abrogations
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