Code des juridictions financières - Article L220-3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6c950ad5-e455-414e-9d0d-8fb434df81cb
- Début de validité
- 22 novembre 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048446602/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048446602/article-l220-3/versions/6c950ad5-e455-414e-9d0d-8fb434df81cb/
Sommaire du texte
Texte
Le corps des magistrats des chambres régionales des comptes comprend les grades suivants :
– conseiller président de chambre régionale des comptes ;
– premier conseiller de chambre régionale des comptes ;
– conseiller de chambre régionale des comptes.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDE Code des juridictions financières - art. L220-2 (VT)
- CONCORDE Code des juridictions financières - art. L220-4 (VD)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2023-1059 du 20 novembre 2023 - art. 53
Citations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 53