Décret n° 2023-1070 du 21 novembre 2023 modifiant les dispositions indiciaires applicables à certains cadres d'emplois de la police municipale - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — defe5c19-6507-4c48-bc3c-f73b9115f91f
- Début de validité
- 24 novembre 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000048450226/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048450226/article-3/versions/defe5c19-6507-4c48-bc3c-f73b9115f91f/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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