Décret n° 2022-1737 du 30 décembre 2022 relatif à l'indemnisation des catastrophes naturelles - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — fb443b68-df09-4446-8529-2c875f157d2e
- Début de validité
- 27 novembre 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000048463161/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048463161/article-4/versions/fb443b68-df09-4446-8529-2c875f157d2e/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2023.
Toutefois, les dispositions des articles D. 125-4 à D. 125-4-4 du code des assurances introduites par l'article 1er entrent en vigueur au 1er novembre 2023. Les dispositions des articles D. 125-5 à D. 125-5-8 du même code introduites par l'article 1er ainsi que les articles 2 et 3 entrent en vigueur au 1er janvier 2024.
Les contrats d'assurance conclus avant la date prévue par l'alinéa précédent demeurent soumis à la loi ancienne, y compris pour leurs effets légaux et pour les dispositions d'ordre public.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-1090 du 25 novembre 2023 - art. 1
Citations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1