Code de l'action sociale et des familles - Article D214-16

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le: 28 novembre 2023

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Version: Mise à jour en retard — fb5f961d-580c-43a1-b0c0-3d29a6b0b623
Début de validité: 28 novembre 2023
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048463367/2026-10-28
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048463367/article-d214-16/versions/fb5f961d-580c-43a1-b0c0-3d29a6b0b623/

Sommaire du texte

Partie législative
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Partie réglementaire
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1. Livre Ier : Dispositions générales
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2. Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
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  1. Titre Ier : Famille
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    Chapitre Ier : Associations familiales
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    Chapitre II : Aide sociale aux familles
    
    Chapitre III : Education et conseil familial
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    Chapitre IV : Accueil des jeunes enfants
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    Chapitre IV bis : Aide universelle d'urgence pour les personnes victimes de violences conjugales
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    Section 1 : Ouverture du droit
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    Sous-section 1 : Conditions d'ouverture du droit
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    Sous-section 2 : Détermination de la modalité et du montant de l'aide
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    Article D214-13
    
    Article D214-14
    
    Article D214-15
    
    Article D214-16
    
    Section 2 : Attribution et service de l'aide
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    Section 3 : Droits et aides accessoires au revenu de solidarité active
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    Section 4 : Contrôle, contentieux et lutte contre la fraude
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    Chapitre V : Dispositions diverses en faveur des familles
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    Chapitre VI : Espace de rencontre
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    Chapitre VII : Centres d'information sur les droits des femmes et des familles
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  2. Titre II : Enfance
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  3. Titre III : Personnes âgées
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  4. Titre IV : Personnes handicapées
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  5. Titre V : Personnes non bénéficiaires de la couverture maladie universelle
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  6. Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions
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  7. Titre VII : Accompagnement de la personne en matière sociale et budgétaire
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  8. Titre VIII : Habitat inclusif pour les personnes handicapées et les personnes âgées
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3. Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services
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4. Livre IV : Professions et activités sociales
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5. Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire
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Annexe
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Texte
Notes
Historique
Provenance

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  1. Titre Ier : Famille
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    Chapitre Ier : Associations familiales
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    Chapitre III : Education et conseil familial
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    Chapitre IV : Accueil des jeunes enfants
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    Chapitre IV bis : Aide universelle d'urgence pour les personnes victimes de violences conjugales
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    Section 1 : Ouverture du droit
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    Sous-section 1 : Conditions d'ouverture du droit
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    Sous-section 2 : Détermination de la modalité et du montant de l'aide
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    Section 2 : Attribution et service de l'aide
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    Section 3 : Droits et aides accessoires au revenu de solidarité active
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    Section 4 : Contrôle, contentieux et lutte contre la fraude
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    Chapitre V : Dispositions diverses en faveur des familles
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  6. Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions
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  7. Titre VII : Accompagnement de la personne en matière sociale et budgétaire
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  8. Titre VIII : Habitat inclusif pour les personnes handicapées et les personnes âgées
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3. Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services
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4. Livre IV : Professions et activités sociales
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5. Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire
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Pour la détermination des seuils de ressources prévus aux articles D. 214-13 et D. 214-14, sont pris en compte les enfants à charge du demandeur à la date de la demande et relevant de son autorité parentale au sens de l'article 371-2 du code civil, ou qui en relevaient jusqu'à leur dix-huitième anniversaire, âgés de moins de vingt-et-un ans.