Arrêté du 20 novembre 2023 relatif aux subventions de l'Etat accordées en matière d'investissement forestier en faveur des actions de prévention pour la défense des forêts contre les incendies, la restauration des terrains de montagne et la fixation des dunes côtières - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — de1f5404-4229-44f7-bb4a-c497c5d427e5
- Début de validité
- 29 novembre 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000048470301/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048470301/article-3/versions/de1f5404-4229-44f7-bb4a-c497c5d427e5/
Sommaire du texte
Texte
Sont éligibles aux aides de l'Etat les investissements matériels, immatériels, ainsi que les frais d'études et de maitrise d'œuvre relatif aux actions de prévision et de prévention des risques, d'équipement, d'aménagement et d'entretien de l'espace rural et forestier, d'information et de formation.
Concernant la DFCI, les actions de surveillance des départs de feux et d'intervention rapide (politique d'extinction des feux naissants) sont également éligibles.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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