Décret n° 2023-1103 du 27 novembre 2023 relatif à la notification des recours en matière d'autorisations environnementales - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5baeaed6-1e97-42b7-82f5-26d1e1b7f95f
- Début de validité
- 30 novembre 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000048474851/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048474851/article-3/versions/5baeaed6-1e97-42b7-82f5-26d1e1b7f95f/
Sommaire du texte
Texte
Le présent décret s'applique aux recours relatifs aux autorisations environnementales et aux arrêtés complémentaires pris à compter du 1er janvier 2024.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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