Jurisfac

Arrêté du 24 mai 2013 relatif aux plafonds de ressources applicables à certains bénéficiaires des subventions de l'Agence nationale de l'habitat - Article 3

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Version
Mise à jour en retard — 32f45ad4-1eb6-481c-acdd-b963977a51b9
Début de validité
30 novembre 2023
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000048478676/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048478676/article-3/versions/32f45ad4-1eb6-481c-acdd-b963977a51b9/
Sommaire du texte

Pour apprécier la situation de chaque ménage au regard des plafonds de ressources définis aux articles 1er et 2 ci-dessus, le montant des ressources à prendre en considération au cours d'une année donnée est égal à la somme des revenus fiscaux de référence de chaque personne composant le ménage au sens du 1° du IV de l'article 1417 du code général des impôts, au titre de la dernière année précédant celle de la demande de subvention si les documents ou informations prévus à l'article 4 du présent arrêté sont disponibles, pour l'ensemble du ménage, à la date de la demande. Dans le cas contraire, les ressources s'apprécient, dans les mêmes conditions, sur la base des ressources de l'avant-dernière année précédant celle de la demande de subvention.

Historique

Comparer deux versions
  1. Version 3 — MODIFIE
  2. Version 3 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. Version 3 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

68 relations · page 1.

Liens sortants

Modifications et abrogations

Citations

Liens entrants

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1417
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1417
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1417
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1417
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1417
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1417
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1417
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1417
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1417
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1417
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1417
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1417
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1417
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1417
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1417
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1417
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1417
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1417
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1417
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1417
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1417
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1417
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1417
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1417
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1417
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1417
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1417
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1417
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1417
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1417
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1417
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1417
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1417
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1417
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1417
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1417
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1417
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1417
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1417
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1417
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1417
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1417
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1417
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1417
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1417
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1417
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1417
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1417

Consulter la page officielle