Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat - Article 85-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1298e4f0-5772-4d7c-a0aa-5315bb116962
- Début de validité
- 1 janvier 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000048505470/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048505470/article-85-2/versions/1298e4f0-5772-4d7c-a0aa-5315bb116962/
Sommaire du texte
Texte
Au cours de leurs deux premières années d'exercice professionnel, les personnes mentionnées au 1° de l'article 93 sont accompagnées par un avocat référent ayant exercé pendant au moins deux années.
L'avocat référent est chargé de parfaire la formation pratique de l'avocat qu'il accompagne et de l'aider dans son parcours professionnel conformément aux règles et usages définis par le Conseil national des barreaux.
Il est désigné par le conseil de l'ordre.
Notes
Conformément au 10° de l'article 285 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, dans sa rédaction résultant de l'article 53 du décret n° 2023-1125 du 1er décembre 2023, ces dispositions s'appliquent aux avocats accédant à la profession à compter du 1er janvier 2025.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-1125 du 1er décembre 2023 - art. 33
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 33