Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - Article 20
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 70c570ec-8b0a-42f9-8fdb-c65a3b4dde1f
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000048520312/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048520312/article-20/versions/70c570ec-8b0a-42f9-8fdb-c65a3b4dde1f/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financierArt. L214-1, Art. L451-1-2, Art. L511-35
A créé les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financierArt. L511-35-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financierArt. L518-7, Art. L518-15, Art. L518-15-3, Art. L533-22-1, Sct. Section 8 : Relations avec les commissaires aux comptes et les organismes tiers indépendants, Art. L612-44, Sct. Section 5 : Relations avec les commissaires aux comptes et les organismes tiers indépendants, Art. L621-22
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
Modifications et abrogations
- MODIFIE Code monétaire et financier - Section 5 : Relations avec les commissaires aux... (VD)
- MODIFIE Code monétaire et financier - Section 8 : Relations avec les commissaires aux... (VD)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. L214-1 (VD)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. L451-1-2 (VD)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. L511-35 (VD)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. L518-15 (VD)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. L518-15-3 (VD)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. L518-7 (VD)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. L533-22-1 (VD)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. L612-44 (VD)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. L621-22 (VD)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L511-35-1
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L214-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L451-1-2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L511-35
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L533-22-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L612-44
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L518-15
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L518-15-3
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L621-22
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L518-7