Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - Article 36
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 62decb31-305c-4f41-b411-956f9584c158
- Début de validité
- 8 décembre 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000048520344/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048520344/article-36/versions/62decb31-305c-4f41-b411-956f9584c158/
Sommaire du texte
Texte
I. - L'article 27 entre en vigueur le 1er janvier 2026 et s'applique aux marchés publics et aux contrats de concession pour lesquels une consultation est engagée ou un avis de publicité est envoyé à la publication à compter de cette date.
II. - Le VIII de l'article 31 entre en vigueur le 1er janvier 2025 et s'applique aux marchés publics et aux contrats de concession pour lesquels une consultation est engagée ou un avis de publicité est envoyé à la publication à compter de cette date.
III. - Le XIX de l'article 31 entre en vigueur le lendemain de la publication de la présente ordonnance.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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