Résultat

Texte suppriméTexte ajouté

Texte supprimé : Pour l'application des dispositions législatives et réglementaires relatives à la solvabilité des mutuelles et unions soumises au livre II, à la surveillance complémentaire instituée. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : Les comptes consolidés ou combinés mentionnés. Fin du texte ajouté. à l'article L. Texte supprimé : 212-7-2. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : 212-7 sont établis suivant les règles fixées par les articles L. 233-16, L. 233-17-1, L. 233-18 à L. 233-23. Fin du texte ajouté. et Texte ajouté : L. 233-25. Fin du texte ajouté. à Texte supprimé : la surveillance complémentaire des conglomérats financiers : 1° L'expression : " organisme. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : L. 233-27 du code. Fin du texte ajouté. de Texte supprimé : référence " désigne un organisme ayant une activité économique qui contrôle. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : commerce. Les mutuelles et les unions régies par les dispositions du livre II ainsi que les unions. Fin du texte ajouté. de Texte supprimé : manière exclusive un autre organisme au sens du II. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : groupe mutualiste définies à l'article L. 111-4-1 qui, sans y être tenues en application. Fin du texte ajouté. de l'article L. Texte supprimé : 233-16. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : 212-7, publient des comptes consolidés ou combinés, se conforment aux dispositions des articles L. 233-16, L. 233-18 à L. 233-23 et L. 233-25 à L. 233-27. Fin du texte ajouté. du code de commerce Texte supprimé : ou qui exerce une influence dominante sur un autre organisme ayant une activité économique. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : et aux dispositions de la présente section. En ce cas, lorsque leurs comptes annuels sont certifiés dans les conditions prévues. Fin du texte ajouté. à Texte supprimé : raison de l'existence de liens de solidarité importants et durables résultant d'engagements financiers ou de dirigeants ou de services communs. Ce second organisme est dénommé " organisme subordonné ". Tout organisme subordonné d'un organisme subordonné est considéré comme subordonné à l'organisme de référence ; 2° L'expression : " participation " désigne le fait de détenir, directement ou indirectement, au moins 20 % des droits de vote ou du capital d'une société, ou un ensemble de droits dans le capital d'une société, qui, en créant un lien durable avec celle-ci, est destiné à contribuer à l'activité de ladite société ; 3° L'expression : " organisme participant " désigne un organisme de référence au sens du 1° du présent article ou un organisme qui détient une participation dans un organisme ou un organisme lié à un autre organisme par des organes d'administration, de direction ou de surveillance composés en majorité des mêmes personnes ; 4° L'expression " organisme affilié " désigne un organisme qui est soit subordonné soit un autre organisme dans lequel une participation est détenue, soit un organisme lié à un autre organisme par une relation précisée au 7° du présent article ; 5° L'expression : " organisme apparenté " désigne tout organisme affilié, participant ou affilié d'un organisme participant d'un organisme ; 6° L'expression : " organisme assureur " désigne toute mutuelle ou union relevant du présent livre, institution de prévoyance régie par le titre III du livre IX. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : l'article L. 823-9. Fin du texte ajouté. du code de Texte supprimé : la sécurité sociale. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : commerce, leurs comptes consolidés. Fin du texte ajouté. ou Texte supprimé : par l'article L. 727-2. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : combinés le sont dans les conditions. Fin du texte ajouté. du Texte supprimé : code rural et. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : deuxième alinéa. Fin du texte ajouté. de Texte supprimé : la pêche maritime, ou entreprise d'assurance ou de réassurance régie par le code des assurances, ainsi que les entreprises d'assurance et de réassurance dont le siège est situé hors de France ; 7° L'expression " groupe financier " désigne un ensemble d'organismes composé d'un organisme de référence, de ses organismes subordonnés et des entités dans lesquelles l'organisme de référence ou ses organismes subordonnés détiennent des participations, ainsi que des entités liées de telle sorte que leurs organes d'administration, de direction ou de surveillance sont composés en majorité des mêmes personnes ou qu'elles sont placées sous une direction unique en vertu d'un contrat ou de clauses statutaires. Les établissements affiliés à un réseau et l'organe central au sens de l'article L. 511-31 du code monétaire et financier sont considérés comme faisant partie d'un même groupe pour l'application du présent chapitre. Il en est de même pour les entités appartenant à des groupes coopératifs régis par les dispositions similaires dans la législation qui leur est applicable ; 8° Abrogé 9° Abrogé 10° Abrogé 11° L'expression " autorité compétente " désigne toute autorité nationale d'un Etat membre ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dotée, par une disposition législative ou réglementaire, du pouvoir de surveiller, individuellement ou à l'échelle du groupe, l'une ou plusieurs des catégories d'entités réglementées suivantes : a) Les entreprises d'assurances ; b) Les mutuelles ; c) Les institutions de prévoyance ; d) Les entreprises de réassurance ; e) Les établissements de crédit ; f) Les entreprises d'investissement ; 12° Abrogé 13° L'expression " règles sectorielles " désigne les règles concernant la surveillance prudentielle des entités réglementées et les règles concernant la surveillance complémentaire instituée à l'article L. 212-7-2du présent code.. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : cet article.. Fin du texte ajouté.