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Décret n° 2023-1152 du 8 décembre 2023 portant simplification des modalités de preuve et de contrôle de l'assurance de responsabilité civile automobile obligatoire - Article 3

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Version
Mise à jour en retard — 4cbbafde-09d6-440f-b725-b440dac4b7bf
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000048545294/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048545294/article-3/versions/4cbbafde-09d6-440f-b725-b440dac4b7bf/
Sommaire du texte

A modifié les dispositions suivantes :

-Code des assurances
Sct. Chapitre IV : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, Art. R*214-1, Art. R*214-3, Art. R*214-4

A abrogé les dispositions suivantes :


-Code des assurances
Sct. Section I : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer., Art. R214-2, Sct. Section II : Dispositions particulières aux territoires d'outre-mer.

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