Décret n° 2023-1156 du 7 décembre 2023 relatif aux personnes exécutant un travail non rémunéré dans le cadre d'une transaction proposée par le maire - Article 1
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b859825c-a4ec-4b80-88d5-8df116cd01da
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000048545386/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048545386/article-1/versions/b859825c-a4ec-4b80-88d5-8df116cd01da/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. D412-72, Art. D412-73, Art. D412-74
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. D412-72 (M)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. D412-73 (M)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. D412-74 (V)
Citations
- CITATION Code de procédure pénale - art. 44-1
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D412-72
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D412-73
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D412-74
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 44-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 44-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 44-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 44-1