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  3. Décret n° 2023-1156 du 7 décembre 2023 relatif aux personnes exécutant un travail non rémunéré dans le cadre d'une transaction proposée par le maire
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Décret n° 2023-1156 du 7 décembre 2023 relatif aux personnes exécutant un travail non rémunéré dans le cadre d'une transaction proposée par le maire - Article 1

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Version
Mise à jour en retard — b859825c-a4ec-4b80-88d5-8df116cd01da
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000048545386/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048545386/article-1/versions/b859825c-a4ec-4b80-88d5-8df116cd01da/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Article 2
  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. Article 2
  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Texte


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. D412-72, Art. D412-73, Art. D412-74

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. D412-72 (M)
  • MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. D412-73 (M)
  • MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. D412-74 (V)

Citations

  • CITATION Code de procédure pénale - art. 44-1

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D412-72
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D412-73
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D412-74

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 44-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 44-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 44-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 44-1

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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