Arrêté du 7 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 25 février 2005 relatif à la cotisation accidents de travail et maladies professionnelles versée pour le travail des personnes condamnées à exécuter un travail d'intérêt général et des personnes effectuant un travail non rémunéré au profit de la collectivité dans le cadre d'une composition pénale - Article 1
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 70e7f27b-63ad-4aef-bcea-5fd789a0fbe8
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000048545832/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048545832/article-1/versions/70e7f27b-63ad-4aef-bcea-5fd789a0fbe8/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 25 février 2005Art. 1
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 25 février 2005 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 25 février 2005 - art. 1 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 25 février 2005 relatif à la cotisation accidents de travail et maladies professionnelles versée pour le travail des personnes condamnées à exécuter un travail d'intérêt général et des personnes effectuant un travail non rémunéré au profit de la collectivité dans le cadre d'une composition pénale ou d'une transaction proposée par le maire
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1