Arrêté du 26 septembre 2023 fixant les moyens équivalents à un déplacement sur place pour les contrôles des aides du plan stratégique national de la PAC non gérées dans le système intégré de gestion et de contrôle - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5211f69b-e2f0-4bc9-ada1-ad4e7f4c05bc
- Début de validité
- 11 décembre 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000048547029/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048547029/article-1/versions/5211f69b-e2f0-4bc9-ada1-ad4e7f4c05bc/
Sommaire du texte
Texte
Le présent arrêté s'applique pour la réalisation des contrôles des interventions non gérées dans le système intégré de gestion et de contrôle financées par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER).
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 7 décembre 2023 - art. 1
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1