Code des assurances - Article R211-21-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — aed873b8-9e52-4483-8bef-ab7c2b4758da
- Début de validité
- 1 avril 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048547607/2026-06-18
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048547607/article-r211-21-2/versions/aed873b8-9e52-4483-8bef-ab7c2b4758da/
Sommaire du texte
Texte
Pour l'application de l'article R. 211-21-1, toute entreprise d'assurance pratiquant sur le territoire de la République française doit délivrer sans frais un certificat pour chacun des véhicules couverts par le contrat.
Le certificat doit mentionner :
a) La dénomination de l'entreprise d'assurance ;
b) Un numéro permettant l'identification du souscripteur ;
c) Le numéro de châssis ou de série ;
d) Les dates de début et de fin de validité.
Notes
Conformément à l'article 7 du décret n° 2023-1152 du 8 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er avril 2024.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-879 du 22 août 1985 - art. 9 (V)
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code de la route. - art. R130-7 (V)
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code des assurances - art. A211-9 (VD)
- CITATION Code des assurances - art. R*211-3
- CITATION Code des assurances - art. R211-21-1 (VD)
- CITATION Code des assurances - art. R211-21-3 (VD)
- CITATION Code des assurances - art. R211-21-5 (VD)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Ressource indisponible — Source indisponible
Citations
- CITATION Article R211-21-5
- CITATION Article R211-3
- CITATION Article R211-3
- CITATION Article R211-3
- CITATION Article R211-21-1
- CITATION Article R211-21-1
- CITATION Article R211-21-1
- CITATION Article R211-21-1