Arrêté du 7 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2019 portant expérimentations relatives à l'élaboration, au contenu, à la validation et au contrôle des documents de programmation et de répartition budgétaires - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c9af8879-f711-46ae-9355-8455425714a0
- Début de validité
- 14 décembre 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000048556767/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048556767/article-2/versions/c9af8879-f711-46ae-9355-8455425714a0/
Sommaire du texte
Texte
La directrice du budget est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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