Arrêté du 11 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 26 mars 2004 relatif aux conditions d'application des dispositions de la sous-section 2 bis relative aux prêts conventionnés pour des opérations de location-accession à la propriété immobilière - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3ec6865c-b761-4ae2-ac26-5accaacc6d92
- Début de validité
- 15 décembre 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000048562485/2026-10-26
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048562485/article-2/versions/3ec6865c-b761-4ae2-ac26-5accaacc6d92/
Sommaire du texte
Texte
L'annexe III du même arrêté est remplacée par l'annexe du présent arrêté.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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