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Section V : Actifs exonérés - Article 976

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Version
Mise à jour en retard — 40022e0f-53d5-45be-ab33-4ebf3f556d00
Début de validité
30 avril 1950
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000048570957/2012-03-16
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048570957/article-976/versions/40022e0f-53d5-45be-ab33-4ebf3f556d00/
Sommaire du texte

Quiconque fait commerce habituel de recueillir des offres et des demandes de valeurs de bourse doit, à toute réquisition des agents de l’enregistrement, s’il s’agit de valeurs admises à la cote officielle, représenter des bordereaux d’agent de change ou faire connaître les numéros et les dates des bordereaux, ainsi que les noms des agents de change de qui ils émanent, et, s’il s’agit de valeurs non admises à la cote officielle, acquitter personnellement le montant des droits.

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