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Section VIII : Obligations déclaratives - Article 982

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Version
Mise à jour en retard — b4ae1770-5d7c-4ab2-bfda-778d5613ead1
Début de validité
30 avril 1950
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000048571429/2002-01-18
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048571429/article-982/versions/b4ae1770-5d7c-4ab2-bfda-778d5613ead1/
Sommaire du texte

Toute opération d’achat ou de vente de marchandises à terme ou à livrer traitée aux conditions des règlements établis dans les bourses de commerce et de nature à être inscrite au répertoire dont la tenue est prescrite par l’article précédent, est assujettie à un droit fixé 0,20 F pour mille sur la somme totale des opérations d’achat et de vente, sans préjudice de l’application, s’il y a lieu, de la taxe sur le chiffre d’affaires sur le total des marchandises livrées.

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