Décret n° 2023-1194 du 16 décembre 2023 relatif à la pratique des interruptions volontaires de grossesse instrumentales par des sages-femmes en établissement de santé - Article 1
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 32109718-ec61-45c2-8a4c-27c4552bffdc
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000048576976/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048576976/article-1/versions/32109718-ec61-45c2-8a4c-27c4552bffdc/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. D2212-8, Art. D2212-8-1
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Accès protégé — Cible protégée
- CREE Accès protégé — Cible protégée
Citations
- CITATION article L. 635-2 du code de l'éducation — Référence sans identifiant DILA
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Accès protégé — Source protégée
- CREE Version publiée au Journal officiel — Accès protégé — Source protégée