Décret n° 2023-1200 du 18 décembre 2023 modifiant la composition du Haut Comité d'évaluation de la condition militaire - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a24a83cd-7bc3-42a9-830d-68035ffc5c69
- Début de validité
- 20 décembre 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000048583076/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048583076/article-2/versions/a24a83cd-7bc3-42a9-830d-68035ffc5c69/
Sommaire du texte
Texte
Le mandat de l'officier général en deuxième section ou en congé du personnel navigant nommé pour la première fois membre du Haut Comité d'évaluation de la condition militaire au titre du présent décret prend fin à la même date que celui des autres membres du Haut Comité.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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