Arrêté du 15 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 30 avril 2012 fixant le programme et les modalités de l'examen de contrôle des connaissances en déontologie et réglementation professionnelle prévu à l'article 98-1 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 40b56dd5-1339-4153-b4a9-12aab2b237c3
- Début de validité
- 20 décembre 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000048583210/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048583210/article-2/versions/40b56dd5-1339-4153-b4a9-12aab2b237c3/
Sommaire du texte
Texte
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2024.
Historique
Évolution juridique
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