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Code de la sécurité sociale - Article L846-2

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Version
Mise à jour en retard — 6ce68895-1ea9-498b-b4de-dfe68f9f85b3
Début de validité
1 janvier 2025
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048590585/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048590585/article-l846-2/versions/6ce68895-1ea9-498b-b4de-dfe68f9f85b3/
Sommaire du texte

L'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail informe mensuellement l'Etat des inscriptions des bénéficiaires de la prime d'activité sur la liste des demandeurs d'emploi et de leur radiation de cette liste, auxquelles elle procède en application des articles L. 5411-1 à L. 5411-5 et L. 5412-1 du même code.

Notes

Conformément au IV de l’article 2 de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2025.

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  1. Version L846-2 — MODIFIE
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