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Article R*441-9

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Version
Mise à jour en retard — 75a304c3-cdb6-4a59-833a-ec33cdbede7c
Début de validité
7 janvier 2016
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000031830702/2016-01-07
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031830702/article-r441-9/versions/75a304c3-cdb6-4a59-833a-ec33cdbede7c/
Sommaire de cette page

La déclaration préalable précise :


a) L'identité du ou des déclarants, qui comprend son numéro SIRET lorsqu'il s'agit d'une personne morale en bénéficiant et sa date de naissance lorsqu'il s'agit d'une personne physique ;


b) La localisation et la superficie du ou des terrains ;


c) La nature des travaux ou la description du projet de division.


La déclaration comporte également l'attestation du ou des déclarants qu'ils remplissent les conditions définies à l'article R*423-1 pour déposer une déclaration préalable.


La demande peut ne porter que sur une partie d'une unité foncière.

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Création et codification

  • CODIFICATION Décret 73-1023 1973-11-08 — Référence sans identifiant DILA

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  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

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  • MODIFIE Ressource indisponible — Source indisponible

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