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  2. Législation consolidée
  3. Ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales
  4. Chapitre III : Transfert des dispositions non fiscales du code général des impôts et du code des douanes dans d'autres codes
  5. Section 1 : Dispositions communes
  6. Article 26

Ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales - Article 26

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Mise à jour en retard — 8ce4ed5c-58d5-404e-97ed-7d975f55653d
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000048624944/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048624944/article-26/versions/8ce4ed5c-58d5-404e-97ed-7d975f55653d/
Sommaire du texte
  1. Chapitre Ier : Modifications du code des impositions sur les biens et services et de l'ordonnance portant création de ce code Consulter cette section

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  2. Chapitre II : Modifications des codes et lois dont les dispositions sont transférées dans le code des impositions sur les biens et services Consulter cette section

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  3. Chapitre III : Transfert des dispositions non fiscales du code général des impôts et du code des douanes dans d'autres codes Consulter cette section
    1. Section 1 : Dispositions communes Consulter cette section
      1. Article 25
      2. Article 26
      3. Article 27
      4. Article 28
    2. Section 2 : Garantie des métaux précieux Consulter cette section

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    3. Section 3 : Régime économique des tabacs manufacturés Consulter cette section

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    4. Section 4 : Réglementation des alambics et de la distillation Consulter cette section

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    5. Section 5 : Produits de la vigne, cidres, poirés et hydromels Consulter cette section

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    6. Section 6 : Commerce de l'alcool Consulter cette section

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    7. Section 7 : Autorisations de mise à la carburation Consulter cette section

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  4. Chapitre IV : Dispositions diverses et finales Consulter cette section

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  5. Annexe Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Sommaire

  1. Chapitre Ier : Modifications du code des impositions sur les biens et services et de l'ordonnance portant création de ce code Consulter cette section

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  2. Chapitre II : Modifications des codes et lois dont les dispositions sont transférées dans le code des impositions sur les biens et services Consulter cette section

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  3. Chapitre III : Transfert des dispositions non fiscales du code général des impôts et du code des douanes dans d'autres codes Consulter cette section
    1. Section 1 : Dispositions communes Consulter cette section
      1. Article 25
      2. Article 26
      3. Article 27
      4. Article 28
    2. Section 2 : Garantie des métaux précieux Consulter cette section

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    3. Section 3 : Régime économique des tabacs manufacturés Consulter cette section

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    4. Section 4 : Réglementation des alambics et de la distillation Consulter cette section

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    5. Section 5 : Produits de la vigne, cidres, poirés et hydromels Consulter cette section

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    6. Section 6 : Commerce de l'alcool Consulter cette section

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    7. Section 7 : Autorisations de mise à la carburation Consulter cette section

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  4. Chapitre IV : Dispositions diverses et finales Consulter cette section

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  5. Annexe Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Texte


A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 1798 bis, Art. 1799


A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 1753, Art. 1791, Art. 1791 bis, Art. 1795, Art. 1795 bis, Art. 1799, Art. 1804 B, Art. 1810, Art. 1817, Art. 1816, Art. 1825, Art. 1825 F, Art. 1825 G, Art. 1920


A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 1791-0, Art. 1791-0 bis


A abrogé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 1791 ter, Art. 1793 A, Art. 1794, Art. 1797, Art. 1798, Art. 1798 ter, Art. 1801, Art. 1802, Art. 1804, Art. 1807, Art. 1808, Art. 1809, Art. 1811, Art. 1812, Art. 1813, Art. 1818, Art. 1819, Art. 1821, Art. 1823, Art. 1825 A, Art. 1825 B, Art. 1825 C, Art. 1825 D, Art. 1825 H

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Sources créatrices et modificatrices

84 relations · page 1.

Liens sortants

Création et codification

  • CREE Code général des impôts, CGI. - art. 1791-0 (VD)
  • CREE Code général des impôts, CGI. - art. 1791-0 bis (VD)

Modifications et abrogations

  • ABROGE Code général des impôts, CGI. - art. 1791 ter (VT)
  • ABROGE Code général des impôts, CGI. - art. 1793 A (VT)
  • ABROGE Code général des impôts, CGI. - art. 1794 (VT)
  • ABROGE Code général des impôts, CGI. - art. 1797 (VT)
  • ABROGE Code général des impôts, CGI. - art. 1798 (VT)
  • ABROGE Code général des impôts, CGI. - art. 1798 ter (VT)
  • ABROGE Code général des impôts, CGI. - art. 1801 (VT)
  • ABROGE Code général des impôts, CGI. - art. 1802 (VT)
  • ABROGE Code général des impôts, CGI. - art. 1804 (VT)
  • ABROGE Code général des impôts, CGI. - art. 1807 (VT)
  • ABROGE Code général des impôts, CGI. - art. 1808 (VT)
  • ABROGE Code général des impôts, CGI. - art. 1809 (VT)
  • ABROGE Code général des impôts, CGI. - art. 1811 (VT)
  • ABROGE Code général des impôts, CGI. - art. 1812 (VT)
  • ABROGE Code général des impôts, CGI. - art. 1813 (VT)
  • ABROGE Code général des impôts, CGI. - art. 1818 (VT)
  • ABROGE Code général des impôts, CGI. - art. 1819 (VT)
  • ABROGE Code général des impôts, CGI. - art. 1821 (VT)
  • ABROGE Code général des impôts, CGI. - art. 1823 (VT)
  • ABROGE Code général des impôts, CGI. - art. 1825 A (VT)
  • ABROGE Code général des impôts, CGI. - art. 1825 B (VT)
  • ABROGE Code général des impôts, CGI. - art. 1825 C (VT)
  • ABROGE Code général des impôts, CGI. - art. 1825 D (VT)
  • ABROGE Code général des impôts, CGI. - art. 1825 H (VT)
  • MODIFICATION Code général des impôts, CGI. - art. 1920 (VT)
  • MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 1753 (VD)
  • MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 1791 (VD)
  • MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 1791 bis (VD)
  • MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 1795 (VD)
  • MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 1795 bis (VD)
  • MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 1798 bis (VD)
  • MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 1799 (VD)
  • MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 1804 B (VD)
  • MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 1810 (VD)
  • MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 1816 (VD)
  • MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 1817 (VD)
  • MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 1825 (VD)
  • MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 1825 F (VD)
  • MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 1825 G (VD)
  • MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 1920 (VD)

Liens entrants

Création et codification

  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article 1791-0

Modifications et abrogations

  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 1801
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 1809
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 1818
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 1823
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 1825 B
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 1825 D
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 1821
Page 1 Relations suivantes

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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