Résultat

Texte suppriméTexte ajouté

Texte supprimé : Toute infraction aux dispositions des articles L. 2333-6. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : La taxe est payable sur la base d'une déclaration annuelle. Fin du texte ajouté. à Texte supprimé : L. 2333-11 et L. 2333-17 à L. 2333-19, ainsi qu'à celles des décrets et arrêtés pris pour leur application, est punie d'une amende contraventionnelle dont le taux est fixé par décret. Lorsque la contravention a entraîné le défaut de paiement, dans le délai légal, de tout ou partie de la taxe, le tribunal de police condamne en outre le contrevenant au paiement du quintuple des droits dont. Fin du texte supprimé. la commune Texte supprimé : a été privée.. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : ou à l'établissement public de coopération intercommunale, effectuée avant le 1er mars de l'année d'imposition pour les dispositifs existant au 1er janvier, et dans les deux mois à compter de leur installation ou de leur suppression.. Fin du texte ajouté.