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Code du cinéma et de l'image animée - Article L115-4

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Version
Mise à jour en retard — 36726927-cfff-4259-a62c-11afca7c8e67
Début de validité
1 janvier 2024
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048637795/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048637795/article-l115-4/versions/36726927-cfff-4259-a62c-11afca7c8e67/
Sommaire du texte

Les conditions dans lesquelles le Centre national du cinéma et de l'image animée reçoit de l'administration fiscale les renseignements nécessaires à l'application du présent chapitre sont déterminées par l'article L. 163 du livre des procédures fiscales.

Notes

Conformément à l’article 43 de l’ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024 et sont applicables aux impositions pour lesquelles le fait générateur intervient à compter de cette date.

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  1. Version L115-4 — MODIFIE
  2. Version L115-4 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

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