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Code général des impôts - Article 1817

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Version
Mise à jour en retard — 4910fbf3-6724-4c11-bc35-c873ada42030
Début de validité
1 juillet 2025
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 31 juillet 2026 à 22h20
Import Jurisfac
22 octobre 2026 à 23h05 — 117c4b1d-2839-4e4c-b828-f1da5300d073
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048639257/2026-04-30
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048639257/article-1817/versions/4910fbf3-6724-4c11-bc35-c873ada42030/
Sommaire du texte

Les dispositions de l'article 1750 sont applicables aux personnes physiques coupables d'infractions au régime des contributions indirectes qui sont punies d'une peine d'emprisonnement.


Notes

Conformément à l’article 43 de l’ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2025 et sont applicables aux impositions pour lesquelles le fait générateur intervient à compter de cette date.

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