Article 1791
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 984c1dd0-a480-402e-8f90-af4d9dbf179a
- Début de validité
- 1 janvier 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 31 juillet 2026 à 22h20
- Import Jurisfac
- 22 octobre 2026 à 23h05 — 117c4b1d-2839-4e4c-b828-f1da5300d073
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000030021964/2015-01-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030021964/article-1791/versions/984c1dd0-a480-402e-8f90-af4d9dbf179a/
Sommaire de cette page
Texte
I. – Sous réserve des dispositions spéciales prévues aux articles ci-après, toute infraction aux dispositions du titre III de la première partie du livre Ier, et des lois régissant les contributions indirectes, ainsi que des décrets et arrêtés pris pour leur exécution, toute manœuvre ayant pour but ou pour résultat de frauder ou de compromettre les droits, taxes, redevances, soultes et autres impositions établies par ces dispositions sont punies d'une amende de 15 € à 750 €, d'une pénalité dont le montant est compris entre une et trois fois celui des droits, taxes, redevances, soultes ou autres impositions fraudés ou compromis, sans préjudice de la confiscation des objets, produits ou marchandises saisis en contravention, ainsi que de la confiscation des biens et avoirs qui sont le produit direct ou indirect de l'infraction.
II. – L'amende prévue au I est remplacée par une amende de 15 € à 30 € pour les infractions aux dispositions de l'article 290 quater.
Historique
Évolution juridique
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2014-1654 du 29 décembre 2014 - art. 21
Citations
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1727 (V)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1791 ter (VT)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1793 A (VT)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1795 bis (VD)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1798 (VT)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1804 B (V)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1810 (M)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 290 quater (V)
- CITATION Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV. - art. 151 (V)
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. L666-8 (VD)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Ressource indisponible — Source indisponible
- CONCORDANCE Ressource indisponible — Source indisponible
- CONCORDANCE Ressource indisponible — Source indisponible
- CONCORDANCE Ressource indisponible — Source indisponible
- CONCORDANCE Ressource indisponible — Source indisponible
- CONCORDANCE Ressource indisponible — Source indisponible
- CONCORDANCE Ressource indisponible — Source indisponible
Modifications et abrogations
- ABROGE Ressource indisponible — Source indisponible
- MODIFIE Article 21
- MODIFIE Ressource indisponible — Source indisponible
Citations
- CITATION Article 551