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Code rural et de la pêche maritime - Article L665-5-2

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Version
Mise à jour en retard — aed7be22-a419-4a98-ae7e-167a8735e956
Début de validité
1 juillet 2025
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 avril 2026 à 22h13
Import Jurisfac
12 octobre 2026 à 09h04 — 16d9fa16-b059-4f8c-a310-32a5ec29d46b
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048654731/2026-04-30
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048654731/article-l665-5-2/versions/aed7be22-a419-4a98-ae7e-167a8735e956/
Sommaire du texte

Les organismes de contrôle mentionnés à l'article L. 642-3 et les organismes de défense et de gestion mentionnés à l'article L. 642-17 transmettent aux agents mentionnés à l'article L. 665-4 tout élément utile à la recherche et à la constatation des manquements mentionnés aux articles L. 665-5 et L. 665-5-1.

Notes

Conformément à l’article 43 de l’ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2025 et sont applicables aux impositions pour lesquelles le fait générateur intervient à compter de cette date.

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