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Article A13

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Mise à jour en retard — bfac1eb8-d5b8-46af-87c3-c99ce302d254
Début de validité
1 octobre 2016
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 12 mars 2026 à 21h47
Import Jurisfac
10 octobre 2026 à 02h51 — cd774a62-4bc7-4e32-871e-c3f0ecf2dc43
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033187252/2016-10-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033187252/article-a13/versions/bfac1eb8-d5b8-46af-87c3-c99ce302d254/
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Peuvent être admis à subir l'examen technique d'officier de police judiciaire de la police nationale prévu à l'article R. 5 du présent code les fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application comptant au moins trois ans de services dans le corps au 1er janvier de l'année de l'examen et ayant suivi une formation adaptée, organisée par leur administration d'origine.

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  • CODIFICATION Arrêté 1958-12-23 — Référence sans identifiant DILA

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  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

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