Article R5334-6-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f9554df6-94ae-494b-884e-3929425b68b9
- Début de validité
- 5 juin 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 4 juin 2026 à 21h50
- Import Jurisfac
- 14 octobre 2026 à 18h30 — a64c22b3-46b0-46c9-8198-ec6da5eaadce
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054194664/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054194664/article-r5334-6-2/versions/f9554df6-94ae-494b-884e-3929425b68b9/
Sommaire de cette page
Texte
La majoration prévue à l'article L. 5336-1-4, s'applique sur la redevance sur les déchets à hauteur de 10 % du montant de la redevance due.
Elle est prononcée par l'autorité portuaire à l'encontre du redevable de la redevance en cas de méconnaissance des dispositions de la sous-section 2 de la section 3 du chapitre IV du présent titre (partie législative) ou des mesures prises pour leur application, méconnaissance ayant, le cas échéant, motivé une mesure d'interdiction de sortie du navire prévue à l'article L. 5334-8-3.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2026-440 du 2 juin 2026 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2026-440 du 2 juin 2026 (V)
- CITATION Code des transports - art. L5334-8-3
- CITATION Code des transports - art. L5336-1-4
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 8
Citations
- CITATION Article L5336-1-4
- CITATION Article L5336-1-4
- CITATION Article L5334-8-3